[Brèves] Droit d'auteur : exclusion de la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio de la notion de communication au public

► La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur.

Telle est la précision apportée par la CJUE dans un arrêt du 2 avril 2020 (CJUE, 2 avril 2020, aff. C-753/18 N° Lexbase : A56253KK).

L’affaire. Selon l’organisme suédois de gestion des droits des compositeurs d’œuvres musicales et de leurs éditeurs en mettant à la disposition de sociétés de location de véhicules automobiles, des véhicules équipés de postes de radio pour des locations de courte durée à des clients particuliers, une société a contribué aux atteintes au droit d’auteur commises par les sociétés de location qui ont mis des œuvres musicales à la disposition du public, sans disposer d’une autorisation pour ce faire. L’organisme de gestion collective a donc introduit un recours pour faire constater ces atteintes. Par ailleurs, dans un litige opposant l’organisme suédois de gestion des droits voisins des artistes interprètes ou exécutants à une autre société de location de véhicules, cette dernière a introduit un recours devant le tribunal de la propriété intellectuelle et des affaires économiques de Suède tendant à ce qu’il soit jugé qu’elle n’était pas tenue, au seul motif que les véhicules qu’elle loue à des particuliers et à des entrepreneurs sont équipés de postes de radio et de lecteur de CD, de verser des redevances pour l’utilisation d’enregistrements sonores. La Cour suprême suédoise, auquel les deux recours ont été soumis, a décidé de saisir la Cour de justice afin que celle-ci détermine, en substance, si la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio constitue une communication au public au sens des Directives 2001/29 du 22 mai 2001 (N° Lexbase : L8089AU7) et 2006/115 du 12 décembre 2006 (N° Lexbase : L8983HTU), relatives au droit d’auteur.

La décision. En se référant au considérant 27 de la Directive 2001/29 selon lequel « la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas en soi une communication au sens de cette Directive », la CJUE constate que c’est le cas de la fourniture d’un poste de radio intégré à un véhicule automobile de location, qui permet de capter, sans aucune intervention additionnelle de la part de la société de location, la radiodiffusion terrestre accessible dans la zone où le véhicule se trouve. Cela se distingue donc des actes de communication par lesquels des prestataires de services transmettent délibérément à leur clientèle des œuvres protégées, en distribuant un signal au moyen de récepteurs qu’ils ont installés dans leur établissement. La Cour en conclut donc que, en mettant à la disposition du public des véhicules équipés de postes de radio, les sociétés de location de véhicules ne réalisent pas un « acte de communication » au public d’œuvres protégées. Il n’y a donc pas lieu d’examiner si une telle mise à disposition doit être regardée comme une communication à un « public ».

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