La lettre juridique n°819 du 2 avril 2020 : Covid-19

[Brèves] Covid-19 : création du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie

Réf. : Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5725LWX) ; décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (N° Lexbase : L6019LWT)

N2836BYP

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par Vincent Téchené, le 01-04-2020

► Prise sur le fondement de l’habilitation conférées par l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face au covid-19 (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 N° Lexbase : L5506LWT), une ordonnance, publiée au Journal officiel du 26 mars, 2020, crée un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 (ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020  N° Lexbase : L5725LWX).  Cette ordonnance est complétée par un décret, publié au Journal officiel du 31 mars 2020 (décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 N° Lexbase : L6019LWT).

  • Durée du fonds

Le fonds est créé pour une durée de trois mois prolongeable par décret pour une durée d'au plus trois mois.

  • Entreprises éligibles

L’article 2 du décret précise les entreprises éligibles à l’aide. Le fonds peut bénéficier aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, qui remplissement les conditions suivantes :
- elles doivent avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
- elles ne doivent pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
- leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
- le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
- leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
- les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;
- elles ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale ;
- lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils de CA, bénéfice et effectif, précédemment énoncés ;
- elles ne doivent pas être, au 31 décembre 2019, en difficulté, en difficulté au sens de l'article 2 du Règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 (N° Lexbase : L5604I3X).

Par ailleurs, ce fonds s’adressant aux entreprises qui connaissent des difficultés en raison de la crise sanitaire, ces entreprises doivent :
- avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ; ou
- avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020. Selon les dernières annonces au Gouvernement, ce seuil devrait être abaissé à 50 %.

La perte du chiffre d’affaire est calculée :
- par rapport à la même période de l'année précédente ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

  • Allocation de l’aide

Le fonds comporte deux volets (art. 3 et 4)

1. Premier volet d’aide (décret, art. 3)

Montant. L’aide est de 1 500 euros. Toutefois, les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

Modalités de la demande d’aide. La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée. Elle est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Date de la demande d’aide. La demande d'aide doit être faite au plus tard le 30 avril 2020.

2. Second volet d’aides (art. 4)

Montant. Les entreprises qui bénéficient du premier volet peuvent également percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsque :
- elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié ;
- elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants ;
- leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Modalités de la demande d’aide. La demande d'aide est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, par voie dématérialisée. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;
- une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
- le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Date de la demande d’aide. La demande d'aide doit être faite au plus tard le 31 mai 2020.

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