[Brèves] CDD successifs : protection garantie au salarié ayant donné son consentement au renouvellement de relations de travail à durée déterminée

Le fait qu’un travailleur ait consenti à l’établissement de relations de travail à durée déterminée successives ne le prive pas de la protection que lui confère l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée visant à prévenir l’utilisation abusive des CDD successifs.

Telle est la solution apportée par la CJUE dans une décision du 19 mars 2020 (CJUE, 19 mars 2020, aff. C-103/18 N° Lexbase : A00503K3).

Les faits. Un travailleur espagnol est embauché au sein du service de santé de la Communauté de Madrid comme remplaçant sur un poste vacant, jusqu’à ce que ce poste vacant soit remplacé de façon définitive. Faute pour l’employeur d’organiser une procédure adéquate de sélection sur ce poste, cette situation a perdure pendant plusieurs années, avec nominations successives sur le même poste. Malgré plusieurs demandes, ce travailleur ne peut obtenir le statut d’agent public de la Communauté de Madrid. Saisie d’un recours de sa part et d’autres travailleurs dans la même situation que lui, les juridictions administratives espagnoles posent à la CJUE plusieurs questions préjudicielles portant sur l’interprétation, notamment, de la clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée.

La motivation de la CJUE. La CJUE rappelle que l’un des objectifs poursuivis par l’accord-cadre est d’encadrer le recours successif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée, considéré comme une source potentielle d’abus au détriment. Le travailleur, en raison de sa position de faiblesse par rapport à l’employeur, est susceptible d’être la victime d’un recours abusif, par l’employeur, à des relations de travail à durée déterminée successives, quand bien même l’établissement et le renouvellement de ces relations de travail seraient librement consentis, et peut, pour cette même raison, être dissuadé de faire valoir explicitement ses droits à l’égard de son employeur. La Cour a ainsi estimé que la clause 5 de l’accord-cadre serait dénuée de tout effet utile si les travailleurs à durée déterminée étaient privés de la protection qu’elle leur garantit au seul motif qu’ils ont consenti librement à la conclusion de relations de travail à durée déterminée successives.

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