Réf. : projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
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par Alexandra Martinez-Ohayon
le 11 Mars 2022
► Le 19 mars 2020, un projet de loi était discuté au Sénat, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du virus Covid-19, et des mesures prises pour limiter cette dernière, duquel nous allons extraire les impacts en matière de procédure civile.
Les mesures d’urgence économique et de l’adaptation à la lutte contre le Covid-19
Le projet de loi, énonce également dans son article 7 (plus précisément en son point n° 20), que le Gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances de toute mesure :
« Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions ».
Il est prévu que ces mesures soient rétroactives, et rendues applicables à compter du 12 mars 2020, sans qu’elles excédent plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le gouvernement pour ralentir la propagation du virus covid-19.
Le projet de loi, prévoit également que le Gouvernement puisse prendre des ordonnances, pour les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, sur « les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions autres que pénales ».
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