Réf. : Cass. civ. 3, 27 février 2020, n° 19-10.887, FS-P+B+I (N° Lexbase : A49773GG)
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par Anne-Lise Lonné-Clément
le 05 Mars 2020
► Le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété.
Telle est la précision apportée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 27 février 2020 (Cass. civ. 3, 27 février 2020, n° 19-10.887, FS-P+B+I N° Lexbase : A49773GG).
En l’espèce, se plaignant d'infiltrations, dans ses appartements situés sous une toiture-terrasse, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires en paiement de dommages-intérêts.
Le syndicat des copropriétaires avait appelé en garantie son assureur. La cour d’appel avait déclaré irrecevable sa demande en garantie au motif que l'assemblée générale des copropriétaires n'avait pas habilité le syndic à agir contre l'assureur de la copropriété ni validé l'action.
A tort, selon la Cour suprême.
En effet, selon l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (N° Lexbase : Z24152KG), le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; une telle autorisation n'est pas nécessaire pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.
La Haute juridiction rappelle qu’en application de l'article 55, alinéa 2, précité, il a été jugé que le syndic pouvait, dans une instance dans laquelle il était défendeur, appeler en garantie un coresponsable pour dégager la responsabilité du syndicat des copropriétaires (Cass. civ. 3, 7 janvier 1981, n° 79-12.508 N° Lexbase : A4137CGC ; Cass. civ. 3, 30 novembre 2004, n° 00-20.453, F-D N° Lexbase : A1136DES).
La Cour de cassation précise, alors, que de même, le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété.
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