[Brèves] Publication de l’ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

►Ont été publiés au Journal officiel du 13 février 2020, l’ordonnance n° 2020-115 (N° Lexbase : L9352LUW) ainsi que deux décrets n° 2020-218 (N° Lexbase : L9270LUU) et n° 2020-219 (N° Lexbase : L9267LUR) du 12 février 2020 renforçant la lutte anti-blanchiment.

Prise sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (N° Lexbase : L3415LQK), cette ordonnance prévoit notamment les mesures de transposition de la Directive UE (2018/843) du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil (N° Lexbase : L7631LKT).

En matière fiscale, l'obligation de déclaration des trusts est modifiée (CGI, art. 1649 AB N° Lexbase : L0650LWY). Sont inclus dans l'obligation de déclaration des trusts l'administrateur établi ou résidant en dehors de l'UE lorsqu'il acquiert un bien immobilier, ou qu'il entre en relation d'affaires, en France. Les informations contenues dans la déclaration sont également renforcées. L’administration fiscale conserve ces informations dans un registre. L'ordonnance détaille également les modalités d'accès à ces registres (LPF art. L. 167 N° Lexbase : L0652LW3).

Le décret n° 2020-118 du 12 février 2020 met fin à l'obligation de vérification du domicile préalable à l'ouverture d'un compte et simplifie les modalités de vérification d'identité du client pour les entrées en relation d'affaires à distance. Il adapte certaines dispositions applicables en matière de contrôle et procédure internes. Il clarifie les conditions de l'exemption pour l'exercice d'une activité financière accessoire ainsi que les obligations applicables au secteur des jeux. Le décret précise les obligations relatives à la vérification de l'identité du bénéficiaire effectif en invitant les entités assujetties à systématiquement consulter les registres dédiés. Les obligations en cas de risque faible ou de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement de terrorisme, en particulier lorsque l'opération implique un pays tiers à haut risque, sont complétées tout comme les conditions dans lesquelles les mesures de vigilance doivent être renouvelées. Il apporte également des précisions relatives au recours à un tiers pour réaliser les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le texte spécifie les règles de contrôle du respect des obligations par les différentes autorités de supervision et les sanctions applicables ainsi que la coopération des superviseurs financiers avec l'Autorité bancaire européenne. Il fixe par ailleurs les modalités de publication d'un rapport par les organismes d'autorégulation. Le texte détermine enfin les modalités de déclaration et de consultation du registre des bénéficiaires effectifs et adapte le Code de commerce en conséquence.

Le décret n° 2020-119 du 12 février 2020 précise les compétences de TRACFIN et élargit la composition du Conseil d'orientation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et renforce sa mission de coordination. Le texte précise les modalités de transmission des informations relatives au bénéficiaire effectif des personnes inscrites au RCS.

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