Réf. : Décret n° 2020-106 du 10 février 2020, relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial (N° Lexbase : L8807LUQ)
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par Vincent Téchené
le 19 Février 2020
► Pris en application de la loi «PACTE» (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 N° Lexbase : L3415LQK), et notamment son article 3 (lire les obs. de V. Téchené N° Lexbase : N9019BXC), un décret, publié au Journal officiel du 11 février 2020, vient modifier certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce concernant des formalités de publicité en droit commercial (décret n° 2020-106 du 10 février 2020, relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial N° Lexbase : L8807LUQ).
Le décret modifie le Code de commerce pour préciser que, conformément à la pratique actuelle, l'avis publié au BODACC mentionne la dénomination ou raison sociale d'une personne morale ayant la qualité d'associé ou de commissaire aux comptes d'une société immatriculée au RCS ou ayant le pouvoir d'engager cette société à titre habituel envers les tiers.
Il clarifie et harmonise les dispositions relatives aux informations mentionnées au RCS en ce qui concerne les organes de gestion, d'administration, de direction et de contrôle des comptes des sociétés et des groupements d'intérêt économique (GIE).
Le décret précise également la forme et le contenu de la publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL) des cessions de fonds de commerce et rétablit, pour l'avis publié au BODACC, les références de la publication dans le SHAL ainsi que le délai dans lequel cet avis doit être requis du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce.
Par ailleurs, le décret réduit à deux ans la durée de l'inscription au RCS des mentions relatives aux décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, lorsqu'un plan de sauvegarde ou de redressement est toujours en cours. Enfin, il contient les mesures de coordination terminologique résultant de l'article 3 de la loi «PACTE», concernant les annonces légales et judiciaires.
Le décret est entré en vigueur le 12 février 2020.
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