Réf. : Arrêté du 6 janvier 2020, modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du Code général des impôts (N° Lexbase : L2899LUW)
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par Marie-Claire Sgarra
le 16 Janvier 2020
► Un arrêté du 6 janvier 2020 (N° Lexbase : L2899LUW), publié au Journal officiel du 7 janvier 2020, modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Pour rappel, la notion d’Etat ou territoire non coopératif est un des principaux instruments de lutte contre l’évasion fiscale.
En application de l’article 238-0 A du Code général des impôts (N° Lexbase : L6050LMZ), sont retirés de cette liste les Etats ou territoires qui, au 1er janvier, ont conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant d’échanger tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties et y sont ajoutés les Etats ou territoires ayant conclu avec la France une telle convention, mais dont les stipulations ou la mise en œuvre n’ont pas permis à l’administration des impôts d’obtenir les renseignements nécessaires à l’application de la législation fiscale française.
Le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru et Niue sont retirés de cette liste. Sont ajoutés à la liste Anguilla, les Bahamas, les Iles Vierges britanniques et les Seychelles ainsi que le Vanuatu, Fidji, Guam, les Iles Vierges américaines, Oman, les Samoa américaines, Samoa et Trinité-et-Tobago.
Le texte est entré en vigueur le 8 janvier 2020.
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