Réf. : Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires (N° Lexbase : L1578LUY)
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par Anne-Lise Lonné-Clément
le 08 Janvier 2020
► A été publié au Journal officiel du 22 décembre 2019, le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires (N° Lexbase : L1578LUY).
Ce texte modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au fond. Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ou au fond.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020 à l'exception des dispositions de l'article 22 qui sont entrées en vigueur le lendemain de la publication du décret, soit le 23 décembre 2019.
| Lexbase Hebdo - édition privée reviendra en détail très prochainement sur l’ensemble des dispositions de ce texte, à travers un commentaire de Julien Bioulès, à paraître dans le cadre d’un numéro spécial consacré aux différents décrets portant réforme de la procédure civile en 2020 (décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile N° Lexbase : L8421LT3 ; décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires N° Lexbase : L1578LUY ; décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire N° Lexbase : L0938LUB). |
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