Réf. : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, d'orientation des mobilités (N° Lexbase : L1861LUH) ; Cons. const., décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019 (N° Lexbase : A6327Z8T)
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par Charlotte Moronval
le 08 Janvier 2020
► A été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, d'orientation des mobilités (N° Lexbase : L1861LUH).
Certaines dispositions concernent la mobilité des salariés :
A noter, toutefois, que le Conseil constitutionnel a censuré partiellement, dans sa décision du 20 décembre 2019 (Cons. const., décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019 N° Lexbase : A6327Z8T), les dispositions relatives à l'établissement des chartes de responsabilité des plateformes numériques de travail. Le Conseil constitutionnel a relevé que si, en principe, les travailleurs en relation avec une plateforme ayant établi une charte exercent leur activité de manière indépendante dans le cadre de la relation commerciale nouée avec elle, il appartient au juge, conformément au Code du travail, de requalifier cette relation en contrat de travail lorsqu’elle se caractérise en réalité par l’existence d’un lien de subordination juridique. Les dispositions contestées visaient à faire échec à cette requalification lorsqu’elle repose sur le respect d’engagements pris par la plateforme et que la charte a été homologuée.
Lexbase Hebdo - édition sociale reviendra en détail très prochainement sur l’ensemble des dispositions de cette loi en matière de droit social, à travers un commentaire de Pascal Lokiec, à paraître. |
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