[Brèves] Impossibilité pour le salarié protégé d’exercer collectivement son droit à être entendu dans le cadre de la procédure de licenciement

► La disposition aux termes de laquelle l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat, implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail, sauf s'il s'abstient, sans motif légitime, de donner suite à la convocation. Ce droit ne saurait être exercé collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu'un autre salarié protégé faisant également l'objet d'une procédure d'autorisation administrative de licenciement.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 8 novembre 2019 (CE, 1° et 4° ch.-r., 8 novembre 2019, n° 412566, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4268ZUM ; sur l’audition personnelle et individuelle de chaque salarié par l’inspecteur du travail, voir aussi CE, 13 mars 2006, n° 277746, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5977DNP).

L’affaire. L'inspecteur du travail autorise le licenciement pour motif disciplinaire d’une salariée exerçant les mandats de déléguée syndicale ainsi que de représentante syndicale au comité d'entreprise.

La position de la cour administrative d’appel. La cour administrative d’appel de Marseille annule le jugement du tribunal administratif de Nice annulant la décision d’autorisation de l’inspecteur du travail. La salariée forme un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

La solution. Enonçant la solution susvisée, les Hauts magistrats rejettent le pourvoi mais ils estiment qu’en jugeant que l'inspecteur du travail avait pu, sans entacher d'illégalité sa décision, entendre la salariée en même temps qu'un autre salarié mis en cause pour les mêmes faits au motif qu'elle n'avait pas demandé à être entendue seule, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'erreur de droit (sur L'enquête contradictoire menée par l'inspecteur du travail, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E9561ESW).

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