[Brèves] Publication au JO de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété !

► A été publiée au Journal officiel du 31 octobre 2019, l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 N° Lexbase : Z955378U), prise en application du II de l'article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite «ELAN» (N° Lexbase : L8700LM8).

Comme l’indique le rapport au Président de la République, cette ordonnance prévoit un ensemble de mesures visant à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux, destinées à :

1° redéfinir le champ d'application et adapter les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (N° Lexbase : L5536AG7), au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété, d'une part, et modifier les règles d'ordre public applicables à ces copropriétés, d'autre part ;

2° clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.

L'ordonnance comprend six titres et 42 articles : le titre Ier traite de la structure juridique de l'immeuble en copropriété, le titre II des dispositions relatives à l'administration de la copropriété, le titre III de la prise de décision au sein de la copropriété, le titre IV des dispositions propres à certaines copropriétés, le titre V des dispositions diverses et le titre VI des dispositions transitoires et finales.

Comme prévu, l’une des grandes nouveautés réside dans l'aménagement de mesures spécifiques aux petites copropriétés.

Les autres mesures notables concernent, notamment :

- le renforcement du rôle et des pouvoirs du conseil syndical, avec notamment la possibilité pour l’assemblée générale de lui octroyer une délégation générale pour tout ou partie des décisions relevant de la majorité simple ;

- la clarification des règles applicables au contrat de syndic, notamment en cas de non-renouvellement et de résiliation, ainsi que celles relatives à l'obligation de mise en concurrence des projets de contrats de syndic mise à la charge du conseil syndical.

- la clarification et la simplification des modalités de prise de décision en assemblée générale, afin de remédier à l'inertie de certains copropriétaires, absents lors des assemblées générales, et de faciliter la réalisation de travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives.

A noter : à la grande surprise générale de tous ceux qui avaient suivi le projet, la suppression, dans la version publiée au JO, de la mise en place obligatoire d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les copropriétés de plus de 15 ans, qui constituait l’une des mesures phares du texte à l'état de projet.

Entrée en vigueur : conformément aux dispositions du II de l'article 215 de la loi «ELAN», l’ordonnance entrera en vigueur le 1er juin 2020 (à l’exception de deux dispositions concernant l’ouverture de compte bancaire séparé dans les petites copropriétés, pour lesquelles la date est repoussée au 31 décembre 2020).

La revue Lexbase Hebdo - édition privée reviendra, bien sûr, très prochainement en détail sur l’ensemble des dispositions, dans le cadre d’un numéro spécial consacré à la réforme.

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