[Brèves] Expertise ordonnée dans un litige distinct : absence de prise en compte des éléments s’ils n’ont pas le caractère d’élément de pur fait ou s’ils ne sont pas corroborés par d’autres éléments du dossier

► Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige ; lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 23 octobre 2019 (CE 5° et 6° ch.-r., 23 octobre 2019, n° 419274, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6182ZSR).

Les faits. Le 25 juin 2008, une patiente a subi dans le centre hospitalier universitaire de Rennes un changement de prothèse au genou gauche. Après une chute accidentelle pendant sa rééducation dans un centre de rééducation qui a lésé son genou gauche, une ponction a été pratiquée au centre hospitalier de Vannes et a révélé une infection par staphylocoque qui a imposé le retrait de la prothèse.

La procédure. Dans le cadre d’un recours indemnitaire dirigé contre le centre de rééducation fonctionnelle, le juge des référés près le tribunal de grande instance de Lorient a ordonné une expertise aux fins de déterminer, notamment, les préjudices résultant pour elle de l’accident du 23 juillet 2008. Au vu de ce rapport d'expertise déposé le 14 mars 2012, la patiente a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande indemnitaire dirigée contre le centre hospitalier Bretagne Atlantique, fondée sur le caractère nosocomial de son infection à staphylocoque, avant de se désister de sa demande en cours d'instance.

Par un jugement du 19 novembre 2015, le tribunal administratif a donné acte à la patiente de son désistement, a admis le caractère nosocomial de l'infection et a condamné le centre hospitalier Bretagne Atlantique, sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L1910IEH), à indemniser les caisses primaires d'assurance maladie du Lot-et-Garonne et du Morbihan des prestations versées par celles-ci à la victime. Le centre hospitalier Bretagne Atlantique se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 janvier 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 26 janvier 2018, n° 16NT00148) a rejeté son appel dirigé contre ce jugement.

La décision. Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes. En effet, les juges du fond ont pris en compte les conclusions du rapport d’expertise dans lequel l’expert, se bornant sur ce point à renvoyer à l’opinion du sapiteur (NDLR : technicien auprès duquel l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, CPC, art. 278 N° Lexbase : L1851H4C), concluait que : «[...] le mécanisme le plus probable est celui d'une inoculation de dehors en dedans à partir d'une fistule interne qui se serait constituée en septembre 2008. Cette inoculation s'est révélée à un séjour hospitalier à l'hôpital d'Auray mais elle est considérée comme liée aux soins compte tenu de la nature du germe retrouvé». Pour les Hauts magistrats, ces éléments ne constituent ni des éléments de pur fait non contestés par les parties ni des appréciations corroborées par d’autres éléments du dossier ; les juges du fond ont alors commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage «Droit médical», Les conséquences de l'expertise médicale sur la décision judiciaire N° Lexbase : E0132ERC).

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