[Brèves] TEOM : précisions sur la couverture des dépenses exposées par une commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères, non couvertes par des recettes non fiscales

►Le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et son taux ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 20 septembre 2019 (CE 8° et 3° ch.-r., 20 septembre 2019, n° 419661, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3210ZPL).

En l’espèce, une société se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2013.

Pour rappel, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré par les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle quelle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe.

Pour apprécier la légalité de la délibération de la communauté d'agglomération du Choletais et du taux qu'elle fixait, le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur la comparaison du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au montant estimé des dépenses non couvertes par des recettes non fiscales, à l'exclusion des montants se rapportant aux opérations d'ordre. En excluant ainsi par principe du calcul des recettes non fiscales l'ensemble des recettes d'ordre de la section de fonctionnement, qu'il a regardées comme des jeux d'écriture entre sections, le tribunal a commis une erreur de droit et son jugement doit être annulé.

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