[Brèves] Conséquences de l’abrogation de la disposition légale créant une prime sur l’accord collectif instituant cette prime

► L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise.

Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 juin 2019 (Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.287, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A5732ZGE).

Une société signe avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord collectif fixant les conditions de mise en place de la «prime de partage de profits» instituée par l’article 1er de la loi de finances n° 2011-894 du 28 juillet 2011 (N° Lexbase : L8284IQU). A la suite de l’abrogation de cet article par la loi de finances du 22 décembre 2014 (N° Lexbase : L1120I7M), l’employeur cesse de verser la prime de partage de profits, estimant que l’accord était devenu caduc de droit. Sept salariés de l’entreprise saisissent alors la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de la prime au titre des années 2014 et 2015.

Enonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation estime que le conseil de prud’hommes, qui a constaté que l’accord d’entreprise était à durée indéterminée, qu’il spécifiait les conditions d’attribution de la prime de partage de profits, sans la conditionner au maintien de la législation en vigueur ou à l’octroi d’exonérations particulières et qu’il précisait les conditions de sa dénonciation, a dit à bon droit que l’accord demeurait applicable (sur le même thème, voir également Cass. soc., 17 juin 2003, n° 01-15.710, publié N° Lexbase : A8770C8C et Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14-14.935, F-D N° Lexbase : A7111NAM).

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