[Brèves] Obligation alimentaire des gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents : non-lieu à renvoi d’une QPC soulevée à l’encontre de l’article 206 du Code civil

L’article 206 du Code civil (N° Lexbase : L2271ABQ) porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (N° Lexbase : L1370A9M), le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (N° Lexbase : L1356A94) ainsi que l’article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 (N° Lexbase : L0827AH4) ?

La question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée ne présente pas de caractère sérieux au regard du principe d'égalité dès lors que la différence de traitement qu'elle crée entre les gendres et belles-filles, débiteurs ou créanciers d’aliments de leurs beau-père ou belle-mère, selon qu'ils ont ou non des enfants non décédés, repose sur une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi. Dès lors, il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC ainsi posée ; c’est en ce sens qu’a statué la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 11 avril 2018 (Cass. QPC, 11 avril 2018, n° 18-40.010, F-P+B N° Lexbase : A1476XLA).

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