[Brèves] Engagement de la responsabilité de l'Etat dans l'affaire du Mediator

Le Conseil d'Etat se prononce sur plusieurs litiges dans lesquels des personnes ayant pris du Mediator poursuivent la responsabilité de l'Etat dans trois décisions rendues le 9 novembre 2016 (CE 9 novembre 2016, trois arrêts, n° 393108, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0615SGU, n°s 393902, 393926, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0619SGZ et n° 393904, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0616SGW). La responsabilité de l'Etat peut être engagée à raison de la faute commise par les autorités agissant en son nom dans l'exercice de leurs pouvoirs de police sanitaire relative aux médicaments, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain lié à la crainte de développer une pathologie grave après la prise d'un produit, tel le Mediator, ce qui suppose que le risque auquel les patients ont été exposé ne soit pas faible (n° 393108). L'Etat ne peut s'exonérer de l'obligation de réparer intégralement les préjudices trouvant directement leur cause dans cette faute en invoquant les fautes commises par des personnes publiques ou privées avec lesquelles il collabore étroitement dans le cadre de la mise en oeuvre d'un service public, il n'en va pas de même lorsqu'il invoque la faute d'une personne privée qui est seulement soumise à son contrôle, ou à celui d'une autorité agissant en son nom ; les agissements fautifs des laboratoires Servier peuvent donc avoir pour effet d'exonérer l'Etat de tout ou partie de l'obligation de réparer les dommages liés à la prise du Mediator (n° 393902, 393926). Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par ces dispositions aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments, qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'Etat peut être engagée par toute faute commise dans l'exercice de ces attributions. Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat le fait que les autorités n'ont pas pris les mesures adaptées, consistant en la suspension ou le retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Mediator, dès lors qu'à compter de la mi-1999, compte tenu des nouveaux éléments d'information dont disposaient alors les autorités sanitaires, notamment sur les effets indésirables du benfluorex et sur la concentration sanguine en norfenfluramine à la suite de son absorption, compte tenu des dangers du benfluorex et du déséquilibre entre les bénéfices et les risques tenant à l'utilisation du Mediator (n° 393904) (cf. l’Ouvrage "Responsabilité administrative" N° Lexbase : E3801EUC).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable