[Brèves] Irrégularité d'une prise d'empreintes n'ayant pas préjudicié aux droits de l'étranger : pas d'annulation du placement en rétention

L'irrégularité d'une prise d'empreintes n'ayant pas préjudicié aux droits de l'étranger n'est pas un motif justifiant l'annulation d'une mesure de placement en rétention. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 juillet 2016 (Cass. civ. 1, 6 juillet 2016, n° 15-22.868, F-P+B N° Lexbase : A9924RWH). M. X, de nationalité béninoise, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité et placé en retenue pour vérification de son droit au séjour. Un préfet a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, puis une décision de placement en rétention. L'intéressé fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon son pourvoi, que porte nécessairement atteinte aux droits de l'étranger retenu la prise de ses empreintes digitales tandis même que cette mesure ne constituait pas l'unique moyen d'établir la situation de ce dernier. La Cour suprême relève au contraire que, lorsqu'il constate une irrégularité des actes de procédure préalables au placement en rétention, il incombe au juge de rechercher si celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger, au sens de l'article L. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L5019IQX). Ayant relevé que les empreintes digitales irrégulièrement recueillies avaient donné lieu à une simple comparaison et n'avaient fait l'objet d'aucun enregistrement ni d'aucune conservation, le premier président a pu en déduire qu'il n'était résulté de cette irrégularité aucune atteinte à la vie privée de l'intéressé (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E3927EY4).

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