Le Quotidien du 27 octobre 2010 : Boursier

[Brèves] Apports de la loi de régulation bancaire et financière en matière de droit des marchés financiers

Réf. : Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, de régulation bancaire et financière (N° Lexbase : L2090INQ)

N4376BQ7

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, le 04-01-2011

La loi de régulation bancaire et financière a été publiée au Journal officiel du 23 octobre 2010 (loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 N° Lexbase : L2090INQ). Dans le domaine de la régulation financière elle s'efforce de renforcer la supervision des acteurs et des marchés financiers (Titre I) et d'améliorer le financement de l'économie pour accompagner la reprise, cette amélioration passant par une réforme des règles relatives aux offres publiques (Titre II). Ces deux objectifs s'accompagnent d'un certain nombre de créations et de révisions. Est tout d'abord créé un Conseil de régulation financière et du risque systémique qui "examine les analyses de la situation du secteur et des marchés financiers et qui évalue les risques systémiques qu'ils comportent, compte tenu des avis et recommandations du comité européen du risque systémique". Les pouvoirs de l'AMF sont également renforcés : son président pourra, désormais, en cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, prendre des dispositions permettant de restreindre les conditions de négociation des instruments financiers. Le montant maximum de la sanction prononcée passe à 100 millions d'euros contre 10 millions auparavant. La loi organise, par ailleurs, la possibilité d'une entrée en voie de composition administrative, avec un accord homologué entre les services de l'AMF et les mis en cause dans le cadre d'une procédure de sanction. La compétence de l'AMF et le régime de responsabilité des agences de notation sont précisés. Ainsi, l'AMF est-elle l'autorité compétente pour l'enregistrement et la supervision des agences de notation de crédit au sens de l'article 22 du Règlement n° 1060/2009 du 16 septembre 2009 (N° Lexbase : L9149IEL). Les agences de notation sont donc responsables, à l'égard de leurs clients et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et manquements par elles commis dans la mise en oeuvre des obligations définies dans le Règlement. Enfin, le texte encadre les produits dérivés et les ventes à découvert : il est désormais interdit à un vendeur d'instruments financiers d'émettre un ordre de vente s'il ne dispose pas sur son compte des instruments financiers appelés à être cédés, ou s'il n'a pas pris les mesures nécessaires auprès d'une tierce partie afin de disposer d'assurances raisonnables sur sa capacité à livrer ces instruments financiers. Dans le cadre du Titre II, les révisions visent à améliorer le financement des grandes entreprises et à relancer les marchés de petites et moyennes sociétés cotées. Cela passe par une redéfinition de l'action de concert, une révision des conditions de seuils dans le Code de commerce et dans le Code monétaire et financier. A cette fin, l'article L. 433-3 de ce code est modifié.

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