[Brèves] Le Conseil constitutionnel ordonne la décristallisation des pensions des anciens combattants des ex-colonies

Le Conseil constitutionnel acte la décristallisation des pensions des anciens combattants des ex-colonies dans une décision rendue le 28 mai 2010 (Cons. const., décision n° 2010-1 QPC, 28 mai 2010, Consorts Labane N° Lexbase : A6283EXY). Dans un arrêt rendu le 14 avril 2010 (CE 1° et 6° s-s-r., 14 avril 2010, n° 336753, M. et Mme L., publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9196EU7), le Conseil d'Etat avait décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981, de finances rectificative pour 1981 (N° Lexbase : L9706IGL), 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, de finances rectificative pour 2002 (N° Lexbase : L9372A8M), et 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, de finances pour 2007 (N° Lexbase : L8561HTA), relatives à la "cristallisation des pensions", c'est-à-dire au régime spécial des pensions applicable aux ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française et, en particulier, aux ressortissants algériens. L'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 garantissaient aux titulaires de pensions civiles ou militaires de retraite, selon leur lieu de résidence à l'étranger au moment de l'ouverture de leurs droits, des conditions de vie en rapport avec la dignité des fonctions exercées au service de l'Etat. Or, ces dispositions prévoyaient des conditions de revalorisation différentes de celles prévues par le Code des pensions civiles et militaires de retraite. Du fait de l'existence d'une différence de traitement avec les ressortissants français résidant dans le même pays étranger, ces articles ont donc été censurés comme contraires au principe d'égalité. L'article 100 de la loi de finances pour 2007 a lui aussi connu le même sort, les ressortissants algériens étant alors soustraits du champ de la "décristallisation" totale des prestations édictée par cet article. Cette triple abrogation ayant pour effet de replacer l'ensemble des titulaires étrangers, autres qu'algériens, de pensions militaires ou de retraite dans la situation d'inégalité à raison de leur nationalité résultant des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, l'abrogation des dispositions précitées ne prendra effet qu'à compter du 1er janvier 2011, afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée.

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