[Brèves] Délai spécial de réclamation : une notification de dégrèvement n'ouvre pas droit à un tel délai

Dans un arrêt en date du 27 juillet 2009, le Conseil d'Etat vient apporter des précisions sur les actes pouvant ouvrir droit au délai de reprise par l'administration et les contribuables, en précisant qu'une notification de dégrèvement ne peut être regardée comme relevant des procédures de reprise ou de redressement au sens de l'article R. 196-3 du LPF (N° Lexbase : L5551G4D) et ouvrir droit au bénéfice du délai spécial de réclamation (CE 3° et 8° s-s-r., 27 juillet 2009, n° 303877, Mme Gonet N° Lexbase : A1281EKN ; sur le délai spécial de réclamation, cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E7788AGK). En l'espèce, à l'issue d'une vérification de comptabilité de son exploitation viticole, un contribuable s'était vu notifié un dégrèvement partiel d'impôt à la suite d'une déclaration de valeurs vénales excessives au titre de la taxation de la fraction des plus-values dégagées sur sa part indivise dans la communauté dissoute par le décès de son mari. Le contribuable avait alors déposé deux réclamations aux fins d'obtenir un dégrèvement complémentaire qui devaient être rejetées par l'administration. La Haute juridiction est amenée à se prononcer sur la décision de rejet de la cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy, 2ème ch., 18 janvier 2007, n° 03NC00955 N° Lexbase : A9729DTI) et confirme la décision retenue par la cour. Selon le Conseil d'Etat, il ressort des articles L. 49 (N° Lexbase : L5563G4S) et L. 168 (N° Lexbase : L8487AE3) du LPF que, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. Il s'ensuit qu'une décision de dégrèvement, alors même qu'elle prendrait la forme d'une notification de redressements, qui n'a pour effet que de porter à la connaissance du contribuable les résultats de la vérification de sa comptabilité, n'ouvre pas, au bénéfice de ce dernier, le délai spécial de réclamation prévu par l'article R. 196-3, dès lors qu'elle ne peut être regardée comme relevant des procédures de reprise ou de redressement au sens de cet article.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable