[Brèves] Entreprises aidées par l'Etat : extension du champ d'application de l'encadrement des rémunérations des dirigeants par la loi de finances rectificative pour 2009

La loi du 16 octobre 2008 (loi n° 2008-1061 N° Lexbase : L6270IBT, lire N° Lexbase : N4874BHY) a, notamment, mis en place une société de refinancement ayant pour objet de consentir des prêts aux établissements de crédit, une convention devant être signée entre l'établissement de crédit bénéficiaire et l'Etat, en contrepartie de la garantie accordée par ce dernier. La loi de finances rectificative pour 2009 (loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 N° Lexbase : L1364IEA), publiée au Journal officiel du 22 avril 2009, complète ce dispositif en imposant un contenu supplémentaire dans la convention. Celle-ci doit, ainsi, présenter les conditions dans lesquelles le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire autorise l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites aux dirigeants de ces établissements bancaires, ainsi que l'octroi des autres types de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, et des rémunérations différées. Par ailleurs, le texte soumet à la publication d'un décret l'édiction de règles des conditions dans lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2010, le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'Etat s'est financièrement engagé, ne peut pas décider l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites aux dirigeants, ainsi que les conditions dans lesquelles des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées ne peuvent pas leurs être attribués ou versés. Ces dispositions, issues d'un amendement déposé par un sénateur, reprennent celles du décret du 30 mars 2009 (décret n° 2009-348 N° Lexbase : L0747IDZ, lire N° Lexbase : N0076BKZ et cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E5101ERD) en en élargissant le champ d'application, et ont conduit à la publication du décret du 20 avril 2009 (décret n° 2009-445 N° Lexbase : L1267IEN ; lire N° Lexbase : N0447BKR), qui modifie notamment, celui du 30 mars 2009.

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