[Brèves] Publication de la loi portant réforme de l'assurance de protection juridique

La loi portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée au Journal officiel du 21 février dernier (loi n° 2007-210, 19 février 2007, portant réforme de l'assurance de protection juridique N° Lexbase : L4510HUL). Cette loi permet de mieux définir les rôles respectifs des avocats et des assureurs en garantissant une véritable sécurité juridique aux citoyens. Est ainsi reconnue la nécessité, pour les justiciables, de bénéficier des conseils d'un avocat et de la confidentialité que seul ce dernier est en mesure de lui apporter (nouvel article L. 127-2-3 du Code des assurances). La loi garantit, également, le caractère libéral de la profession et l'indépendance de l'avocat à travers la liberté de choix effective de l'avocat par l'assuré et la libre détermination des honoraires entre l'avocat et son client dans le cadre de l'assurance de protection juridique (nouvel article L. 127-5-1 du Code des assurances). Enfin, le texte ratifie l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 (N° Lexbase : L4698HDD) modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (N° Lexbase : L8607BBE).

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