[Brèves] TP : inclusion dans la valeur locative taxable de la valeur des véhicules mis en location par une société qui en assure le gardiennage et l'entretien et dicte les conditions d'utilisation des biens, dont elle a donc le contrôle

Aux termes d'un arrêt rendu le 27 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille retient que les véhicules loués par un intermédiaire qui en assure la garde, l'entretien et la conservation et met en place des conditions d'utilisation dans ses contrats de location entrent dans la valeur locative de cet intermédiaire, soumise à la taxe professionnelle (CAA Marseille, 3ème ch., 27 juin 2014, n° 12MA03052, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A6217MS3). En l'espèce, une société, qui exerce une activité de location de véhicules utilitaires et de tourisme, a sollicité la restitution d'une fraction des cotisations de taxe professionnelle dont elle s'était acquittée à raison des établissements qu'elle exploitait, en se prévalant de ce qu'elle avait inclus à tort dans ses bases d'imposition la valeur locative des véhicules loués qu'elle prenait elle-même en location auprès d'une autre société. Le juge rappelle que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement et directement pour la réalisation des opérations qu'il effectue. Or, la société sous-loue, pour des périodes de courte durée, n'excédant pas trente jours, des véhicules utilitaires et de tourisme dont elle est elle-même locataire. Si elle soutient que ses clients ont seuls la jouissance effective des véhicules qu'ils prennent en location, ces derniers sont également utilisés par la société pour les besoins de son activité de location. De plus, elle en conserve le contrôle dès lors qu'elle en fixe les modalités d'utilisation, qu'elle en assure le gardiennage entre deux périodes de location, qu'elle supporte la responsabilité à l'égard de la société bailleresse et des tiers des dommages qu'ils pourraient causer et est tenue, selon les stipulations de l'accord la liant à la société lui fournissant les véhicules, d'effectuer l'entretien et les réparations requises par leur état. Dans ces conditions, les véhicules en litige doivent être regardés, pour l'application des dispositions de l'article 1467 du CGI (N° Lexbase : L0812IPR), comme ayant été placés sous le contrôle de la société et utilisés matériellement par celle-ci pour réaliser l'objet de son activité de loueur de véhicules. Elle est donc bien redevable de la taxe professionnelle comprenant leur valeur locative.

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