Le Quotidien du 28 octobre 2013 : Licenciement

[Brèves] Prise en considération des justifications avancées par l'employeur en cas de contestation du motif de licenciement énoncé dans la lettre de licenciement

Réf. : Cass. soc., 15 octobre 2013, n° 11-18.977, FS-P+B (N° Lexbase : A0970KNA)

Lecture: 1 min

N9113BTP

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Prise en considération des justifications avancées par l'employeur en cas de contestation du motif de licenciement énoncé dans la lettre de licenciement. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/10795070-breves-prise-en-consideration-des-justifications-avancees-par-l-employeur-en-cas-de-contestation-du
Copier

le 29 Octobre 2013

Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, tels la participation des salariés à un mouvement de cessation collective de travail illicite, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 octobre 2013 (Cass. soc., 15 octobre 2013, n° 11-18.977, FS-P+B N° Lexbase : A0970KNA).
Dans cette affaire, des salariés de la société V., chargée d'assurer en région parisienne le transport public de voyageurs, ont été licenciés pour faute lourde à la suite de leur participation à une grève. Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour que soit constatée la nullité de leur licenciement. Pour dire leur licenciement nul l'arrêt d'appel (CA Paris, Pôle 6, 2ème ch., 19 mai 2011, n° S 10/08197 N° Lexbase : A1999HST) retient que le caractère illicite de la grève ne résulte, aux termes des lettres de licenciement, que de la seule référence à l'ordonnance du 7 juillet 2008 du président du tribunal de grande instance de Meaux exclusivement fondée sur l'absence de préavis, aucun autre élément d'illicéité de la grève n'étant invoqué dans ces lettres. La Haute juridiction casse l'arrêt affirmant que la lettre de licenciement invoquant la participation des salariés à un mouvement de cessation collective de travail illicite, il incombait, en conséquence, à la cour d'appel de se prononcer sur les éléments avancés par l'employeur pour justifier ce motif (sur l'obligation d'énoncer les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9093ESL).

newsid:439113

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.