Le Quotidien

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► Un mur de soutènement est présumé appartenir exclusivement à celui dont les terres sont maintenues par l'ouvrage.

La solution n’est pas nouvelle (v. arrêt de principe : Cass. civ. 3, 4 janvier 1995, n° 92-19.818, publié au bulletin N° Lexbase : A7322ABS) ; et la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé récemment que la présomption de mitoyenneté des murs de séparation, posée par l’article 653 du Code civil N° Lexbase : L3254AB7 n'est pas applicable au mur de soutènement (Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 20-14.580, F-D N° Lexbase : A87857KL).

La question soulevée dans l’affaire soumise à la Cour de cassation le 12 octobre 2022 n’était pas de déterminer le propriétaire du mur entre les propriétaires des parcelles voisines, mais de savoir si la propriété du mur avait été transférée en même temps que celle de la parcelle soutenue. La réponse est positive, en application de la règle précitée.

Faits et procédure. En l’espèce, par acte authentique établi le 6 septembre 2007, un couple avait acquis un terrain à bâtir constituant le lot numéro 6 d'un lotissement, surplombant la parcelle voisine, dont il était séparé par un mur d'environ trois mètres de haut.

Par ordonnance du 28 juin 2016, le juge des référés avait condamné le couple à effectuer les travaux nécessaires pour remédier au risque d'effondrement de ce mur.

Estimant que le vendeur du terrain était demeuré propriétaire du mur, le couple l'avait assigné, ainsi que le géomètre-expert, ayant réalisé le bornage du terrain vendu, en remboursement du coût des travaux et en paiement de dommages et intérêts.

Les acquéreurs faisaient grief à l'arrêt rendu par la cour d’appel de Riom (CA Riom, 15 juin 2021, n° 19/02017 N° Lexbase : A05564WI) de rejeter leur demande tendant à ce qu'il soit jugé que le terrain qui leur avait été cédé n'incluait pas le mur de soutènement et de laisser à leur charge le coût de sa réfection et les frais et préjudices accessoires.

Ils n’obtiendront pas gain de cause.

Rejet. La Haute juridiction relève que la cour d’appel a énoncé à bon droit qu'un mur de soutènement est présumé appartenir exclusivement à celui dont les terres sont maintenues par l'ouvrage.

Elle avait constaté que le terrain acquis présentait la particularité d'être fortement surélevé par rapport à la parcelle située en dessous, qu'il surplombait d'environ trois mètres, un haut mur de soutènement séparant les deux parcelles.

Elle avait également relevé que l'acte de vente contenait en annexe un plan partiel du lotissement où le mur de soutènement, représenté par un double trait hachuré, limitait la parcelle des acquéreurs et que le plan du lot numéro 6 reproduisait de manière précise ses contours irréguliers tels qu'ils figuraient sur le plan du lotissement.

Selon la Cour suprême, elle avait pu en déduire, d'une part, que la présomption de propriété n'était pas combattue par un titre contraire, d'autre part, que la nature même des lieux, que les acquéreurs avaient eu tout loisir d'examiner avant la vente, ne permettait pas de prouver une volonté contraire des parties, excluant ainsi toute croyance légitime des acquéreurs en ce sens.

Elle avait, en conséquence, exactement retenu que les acquéreurs du terrain avaient acquis le mur de soutènement en même temps que la parcelle soutenue.

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► L’arrêté du 24 octobre 2022, publié au Journal officiel du 29 octobre 2022, modifie la délimitation de l'unité urbaine de Paris fixée par l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du Code général des impôts.

L'article 231 ter du CGI N° Lexbase : L8928MCN prévoit que la troisième circonscription tarifaire de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Île-de-France comprend les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Économie et du Budget autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine.

Le 2° du 1 du V de l'article 1599 quater C du CGI N° Lexbase : L8866MCD fait référence à ce même arrêté pour la définition de la deuxième circonscription tarifaire de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Île-de-France.

L'arrêté du 31 décembre 2012 mentionné en objet du présent arrêté a ainsi délimité l'unité urbaine de Paris en fonction des données démographiques et géographiques disponibles à la date de sa signature. Or, les unités urbaines sont redéfinies périodiquement. La délimitation précédente reposait sur le recensement de 2007 et la géographie administrative du territoire au 1^er janvier 2010.

En 2020, l'Insee a publié de nouvelles données et a mis à jour la délimitation de l'unité urbaine de Paris. Elle est établie en référence à la population connue au recensement de 2017 et sur la géographie administrative du territoire au 1^er janvier 2020. Le présent arrêté tire donc les conséquences de l'actualisation réalisée par l'Insee et modifie la délimitation de l'unité urbaine de Paris en ajoutant à l'unité urbaine définie par l'arrêté du 31 décembre 2012 susmentionné quatre communes (Boissise-la-Bertrand, Serris, Saint-Germain-de-la-Grange et Ennery) et en en retirant cinq (Aubergenville, Flins-sur-Seine, Fourqueux, Rocquencourt et Courcouronnes).

Il actualise par ailleurs le nom de six communes (Le Chesnay-Rocquencourt, Meulan-en-Yvelines, Evry-Courcouronnes, Saint-Ouen-sur-Seine, Arnouville et Herblay-sur-Seine).

Le texte est entré en vigueur le 30 octobre 2022.

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► D’une part, dans le cadre d’une décision de recrutement et d’affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes, l’avis d’incompatibilité émis à la suite d’une enquête administrative a pour seul effet de faire obstacle à l’affectation de la personne concernée sur le poste envisagé, mais ne peut justifier un licenciement, une telle mesure n’étant autorisée que sur le fondement de cet avis d’incompatibilité et à l’issue du recours spécifique exercé, le cas échéant, par l’intéressé ;

D’autre part, la saisine de l'administration par l'employeur sur un fondement qui ne correspond pas au statut du salarié, constitutive d'un détournement de procédure privant ce dernier du recours suspensif, rend le licenciement nul.

Faits et procédure. Dans le cadre de l’affectation d’un salarié en qualité de machiniste-receveur, la RATP a demandé au ministère de l’Intérieur une enquête sur la compatibilité du comportement de ce salarié avec cette fonction. Un avis d’incompatibilité a été rendu, ce qui a conduit au licenciement du salarié en question, avec dispense de préavis.

Sur recours du salarié, le tribunal administratif a annulé l’avis d’incompatibilité. Le salarié a, par la suite, saisi la juridiction prud’homale pour obtenir l’annulation de son licenciement et sa réintégration.

La cour d’appel (CA Paris, 6 mai 2021, n° 20/02922 N° Lexbase : A11924RL) constate que le salarié est affecté à un poste d’agent de sécurité au sein du GPSR de la RATP, ce dont il résulte que ce dernier occupe, lors de la demande d’avis, un emploi direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public et que l’enquête administrative le concernant relevait du deuxième alinéa de l’article L. 114-2 du Code de la sécurité intérieure N° Lexbase : L6367L4L. Plus précisément, elle considère que la RATP a prononcé le licenciement du salarié au visa de l’avis d’incompatibilité avant que le salarié n’ait pu former un recours administratif à l’encontre de cette décision administrative, dont il n’a pu prendre connaissance qu’au moment de son licenciement.

Elle ordonne ainsi la réintégration du salarié au sein de la RATP dans son dernier poste occupé d’agent de sécurité, ou dans un poste équivalent, dans les quinze jours de la signification de l’arrêt.

L’employeur forme un pourvoi en cassation en soutenant que le droit au recours effectif n’implique pas que le salarié puisse contester en justice le bien-fondé de la cause de son licenciement avant que ledit licenciement ne soit prononcé par l’employeur.

La solution. Énonçant les solutions susvisées, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme que le licenciement, intervenu alors que l’intéressé n’avait pas eu connaissance des résultats de l’enquête administrative et n’avait pas été en mesure d’exercer le recours suspensif prévu par l’article L. 114-2 du Code de la sécurité intérieure, constituait un trouble manifestement illicite.

Autrement dit, tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur la contestation de l’avis d’incompatibilité du salarié, la procédure de licenciement ne peut être engagée.

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► Si le président de la formation de jugement invite les parties à produire au cours de l'audience des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction, il a alors l’obligation de rayer l'affaire du rôle.

Rappel.  Il résulte du premier alinéa de l'article R. 613-1 N° Lexbase : L2821LP8, de l'article R. 613-1-1 N° Lexbase : L9948LAP, du premier alinéa de l'article R. 613-2 N° Lexbase : L2822LP9 et des articles R. 613-3 N° Lexbase : L9949LAQ et R. 613-4 N° Lexbase : L3135ALP du Code de justice administrative que, lorsqu'au cours d'une audience, le président de la formation de jugement d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel invite une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction, il doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction (1^er juillet 2019, n° 418110, n° 418659, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3530ZH9).

Principe CE. Dans une telle hypothèse, en l'absence de dispositions lui permettant de différer la clôture de l'instruction au-delà de l'appel de l'affaire à l'audience ou, le cas échéant, de la formulation par les parties ou leurs mandataires de leurs observations orales, et dès lors que la formation de jugement ne saurait sans irrégularité statuer tant que l'instruction est en cours, il lui revient de rayer l'affaire du rôle.

Décision. En statuant alors que l'instruction était toujours en cours et ne pouvait plus être à nouveau close sans que l'affaire, ne relevant d'aucune disposition permettant de différer la clôture au-delà de l'audience, soit rayée du rôle, la cour administrative d’appel (CAA Douai, 11 mai 2021, n° 19DA02753 N° Lexbase : A87304RR) a donc entaché son arrêt d'irrégularité.

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La circulaire NOR : JUSD2230750 en date du 26 octobre 2020 détaille les dispositions relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dont les modalités de mise en œuvre ont été élargies et simplifiées par l’article 14 de la loi n° 2021-1729, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l’institution judiciaire et le décret d’application n° 2022-546, du 13 avril 2022. Elle rappelle également l’objectif de simplification que poursuivent les nouvelles dispositions, tout en encourageant les parquets à privilégier le recours à cette procédure.

Les nouvelles dispositions concernant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (C. proc. pén., art. 180-1 N° Lexbase : L1334MAN, 495-15 N° Lexbase : L1550MAN, D. 45-2-11 N° Lexbase : L4072MCS, D. 45-2-12 N° Lexbase : L4073MCT, D. 45-28 N° Lexbase : L4074MCU et D. 45-29 N° Lexbase : L5453MCX) poursuivent trois objectifs, détaillés dans la circulaire référencée :

1. L’extension des possibilités de réorientation d’une affaire vers une procédure de CRPC après la saisine du tribunal correctionnel

La possibilité de recourir à la CRPC, jusqu’alors réservée aux prévenus faisant l’objet d’une citation directe ou d’une convocation en justice en application des dispositions des articles 390 N° Lexbase : L3182I3A ou 390-1 N° Lexbase : L7422LPL du Code de procédure pénale, a été ouverte dans trois nouvelles hypothèses, dont la circulaire précise les contours. Il s’agit des prévenus :

• faisant l’objet d’une convocation par procès-verbal en application de l’article 394 du Code de procédure pénale ;
• faisant l’objet d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d’instruction en application de l’article 179 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L8054LAK ;
• condamnés par le tribunal correctionnel et ayant formé appel en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées, la mise en œuvre de la CRPC relevant alors de la compétence du procureur général.

Le ministre de la Justice rappelle dans le texte visé en référence que la procédure de CRPC continue de relever exclusivement des pouvoirs du procureur de la République et qu’il lui est désormais expressément offert la faculté de prendre l’initiative de proposer au prévenu la réorientation de l’affaire le concernant vers une CRPC. Il précise les modalités de cette proposition, à savoir qu’elle devrait notamment être mise en œuvre en raison de l’apparition d’un élément nouveau et qu’elle n’est soumise à aucun formalisme particulier.

La circulaire revient également sur le cas particulier de la réorientation en cause d’appel, hypothèse prévue lorsque le prévenu a fait uniquement appel sur la peine. Rappelant les attributions dévolues en pareil cas aux magistrats du parquet général et au président de la chambre des appels correctionnels, le texte met en garde sur la vigilance qui doit être portée à la déclaration d’appel, mais rappelle la possibilité pour le prévenu appelant de limiter jusqu’à l’audience son appel non limité lors de la déclaration d’appel. 

La circulaire précise ensuite les conditions préalables à la réorientation de l’affaire, que sont le recueil préalable de l’accord de la partie civile, si celle-ci est à l’origine des poursuites, et l’absence d’examen de l’affaire sur le fond, y compris dans le cadre d’une décision de renvoi.

Elle détaille ensuite les modalités d’application des nouvelles dispositions :

• en premier ressort (nouveaux articles D. 45-2-11 et D. 45-2-12), elles exigent que le président du tribunal ait été informé ou donné son accord préalable si l’affaire avait déjà été audiencée, que l’audience d’homologation se tienne plus de dix jours avant la date d’audience et enfin elles imposent au procureur d’informer le prévenu en cas de rejet de la demande de CRPC, sans pour autant que cela ne soit prescrit à peine de nullité de la saisine ;
• en cause d’appel (nouveaux articles D. 45-28 et D. 45-29), les nouvelles dispositions sont majoritairement similaires à celles prévues pour la procédure de CRPC en première instance. Le ministre précise que dans le silence de la loi, l’appel à l’encontre de la décision d’homologation de la CRPC en cause d’appel n’est pas possible.

Enfin, la circulaire fait un rappel des effets de la réorientation de l’affaire vers une CRPC en envisageant les cas où elle est mise en œuvre, puis ceux où elle fait l’objet d’une homologation et ceux où elle a échoué.

2. L’extension des possibilités d’ordonnance de renvoi aux fins de mise en œuvre d’une CRPC

La circulaire revient ensuite au cas de l’ordonnance de renvoi émanant du juge d’instruction aux fins de mise en œuvre d’une CRPC. Si les anciennes dispositions exigeaient la demande ou l’accord du procureur de la République, du mis en examen et de la partie civile de manière cumulative pour son rendu, les nouvelles dispositions n’exigent plus que l’accord ou la demande du procureur de la République.

Le texte rappelle toutefois le maintien de l’accord de la partie civile dans le cadre d’un renvoi du juge d’instruction pour la mise en œuvre d’une CRPC dans le cas où elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile.

3. La simplification des formalités attachées à la procédure de CRPC

Enfin, le ministre de la Justice détaille les éléments simplifiant le recours à la procédure de CRPC. En effet, les nouvelles dispositions n’imposent plus au prévenu ou à son avocat de solliciter le recours à la procédure de CRPC par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, la demande pouvant être faite par tout moyen, et par PLEX notamment pour les avocats. Aussi, la circulaire revient sur l’enquête sociale rapide, laquelle est désormais requise uniquement lorsqu’est mise en œuvre une procédure de CRPC avec déferrement, le prévenu étant susceptible de faire l’objet d’une mesure de sûreté rendant indispensable l’information pour les magistrats de sa situation personnelle. Le recours à l’enquête sociale rapide demeure une possibilité pour le procureur de la République s’il l’estime nécessaire.

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