Réf. : Cass. civ. 1, 26 septembre 2012, n° 11-19.464, F-D (N° Lexbase : A6178ITY)
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N3763BTK
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Le 17 Octobre 2012
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Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 3 octobre 2012, n° 351906, mentionné dans les tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A8161ITG)
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N3928BTN
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Le 17 Octobre 2012
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Réf. : Cass. com., 2 octobre 2012, n° 10-25.633, F-P+B (N° Lexbase : A9634ITY)
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N3893BTD
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Le 17 Octobre 2012
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Réf. : CE Sect., 4 octobre 2012, n° 347312, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A9828IT8)
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N3867BTE
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Le 17 Octobre 2012
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Réf. : Cons. const., décision n° 2012-281 QPC, du 12 octobre 2012 (N° Lexbase : A2620IUL)
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N3972BTB
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Le 18 Octobre 2012
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Réf. : Décret n° 2012-1149 du 12 octobre 2012, modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999, relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 (N° Lexbase : L2091IUY)
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N3959BTS
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Le 18 Octobre 2012
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Réf. : Circ. RSI, n° 2012/016 du 5 octobre 2012, Suppression du minimum de réversion versé au titre d'une pension personnelle liquidée sous forme de VFU à compter du 1er juillet 2012
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N3880BTU
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Le 17 Octobre 2012
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