Art. 3, Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

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Z96081QC

                    A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
  Sct. Titre VII : Sanctions administratives,   Sct. Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné,   Art. L171-1,   Art. L171-2,   Art. L171-3

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