Art. 1, Arrêté du 27 décembre 2011 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale

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Z83029LI

Le financement des dépenses du contentieux général et technique de la sécurité sociale est réparti entre chaque branche et régime sur la base de leur part respective dans l'activité contentieuse calculée selon une moyenne du nombre de décisions définitives des quatre dernières années.

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