Art. 75, LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

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Z40995KT

                    A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales  Art. L1111-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
  Art. L1111-4,   Art. L1111-9

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