Art. 1, Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Art. 1, Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

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Z33293NZ

Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 1,01 %.

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