Art. 2, LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

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Z27705MS

                    A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
  Art. 34

- Code général des collectivités territoriales
  Art. L1425-2

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