Art. 2, LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

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Z23754PM

                    A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
  Art. L123-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
  Art. 48-1

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
  Art. 13

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