Art. 1, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Art. 1, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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Z22911ND

L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.

L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

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