Art. 4, Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Art. 4, Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

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Z09090QG

                    A créé les dispositions suivantes :- Code du travail
  Art. L1235-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
  Art. L1232-6,   Art. L1233-16,   Art. L1233-42,   Art. L1235-2,   Art. L1245-1,   Art. L1251-40

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