Art. 723-30, Code de procédure pénale

Art. 723-30, Code de procédure pénale

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L9714HEI

La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes :

1° Obligations prévues par l'article 132-44 et par les 2°, 3°, 8°, 9°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 132-45 du code pénal ;

2° Obligations prévues par les articles 131-36-2 (1°, 2° et 3°) et 131-36-4 du même code ;

3° Obligation prévue par l'article 131-36-12 du même code.

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