Art. R75, Code de procédure pénale

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Art. R75, Code de procédure pénale

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L9534I4U

                    Le service du casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'identité des personnes de nationalité française ayant fait l'objet d'une décision entraînant la privation des droits électoraux en précisant, pour chaque cas, la date à laquelle cette incapacité cessera d'avoir effet. 

Il informe l'Institut national de la statistique et des études économiques de toute modification ultérieure de la capacité électorale de ces personnes. 

Pour l'application du présent article, les informations peuvent être communiquées sur support magnétique ou par voie électronique sécurisée.

Les versions de ce document

R75 : modifié, en vigueur du 1er septembre 1985 au 1er mars 1994 Voir
R75 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er décembre 2014 Voir
R75 (cette version) : en vigueur depuis le 1er décembre 2014

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