Art. R*431-22, Code de l'urbanisme

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Art. R*431-22, Code de l'urbanisme

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L8656IRZ

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article *R. 442-11.

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Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le dossier de demande de permis de construire / TITRE « Les lotissements » Abonnés

Décisions de Références

CAA Lyon, 1ère, 09-07-2013, n° 12LY03219 Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 22-12-2022, n° 458524, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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