Art. R*423-7, Code de l'urbanisme
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L8569ICD
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Permis de construire tacite, déféré préfectoral et demande de retrait : un millefeuille contentieux des délais en droit de l'urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°375 du 28 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Point de départ du délai ouvert au préfet pour former un déféré contre un permis de construire tacite » / brèves / lexbase public n°373 du 14 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Conditions auxquelles l'obligation de transmission au préfet d'un permis de construire tacite est réputée satisfaite » / brèves / lexbase public n°357 du 8 janvier 2015 Abonnés
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