Art. L7322-1, Code du travail
Lecture: 1 min
L3471H9G
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord.
Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants relatives aux congés payés, l'attribution d'un congé payé peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacée par le versement d'une indemnité d'un montant égal au douzième des rémunérations perçues pendant la période de référence.
Les obligations légales à la charge de l'employeur incombent à l'entreprise propriétaire de la succursale.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Gérant de succursale : l’indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à congés payés » / brèves / lexbase social n°963 du 9 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaines du 22 mai au 2 juin 2023 » / panorama / lexbase social n°948 du 8 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Contrats de gérants mandataires non salariés : absence de lien de subordination juridique caractérisé permettant la requalification des contrats en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée » / brèves / lexbase social n°758 du 18 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 9 au 20 juillet 2018 » / panorama / lexbase social n°751 du 26 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Gérants non-salariés : application des dispositions relatives à l'inaptitude d'origine professionnelle » / brèves / le quotidien du 18 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les gérants non-salariés de succursales bénéficient de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel » / jurisprudence / la lettre juridique n°598 du 22 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Application des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel aux gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail sous réserve des dispositions particulières les concernant » / brèves / le quotidien du 13 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Hygiène et sécurité en entreprises : panorama de l'actualité 2011 » / panorama / lexbase social n°474 du 23 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Gérants de succursales : salariés protégés » / brèves / lexbase social n°460 du 3 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Gérant non salarié : assimilation de la rupture du contrat de gérance à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée » / brèves / le quotidien du 29 décembre 2009 Abonnés
Référencé dans / TITRE « L'extension au gérant des avantages accordés aux salariés » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Définition des revenus imposables - Revenus considérés comme des salaires par le code général des impôts - Rémunérations des travailleurs à domicile - Gains des gérants non salariés des succursales des commerces de détail alimentaires ou des coopératives de consommation - Rémunérations des dirigeants d'organismes sans but lucratif - Indemnités pour préjudice moral, au-delà d'un million d'euros - BOI-RSA-CHAMP-10-40-10-20120912 » Abonnés
Cité dans / TITRE « L'extension au gérant des avantages accordés aux salariés » Abonnés
Ancien texte Art. L782-1, Code du travail
Ancien texte Art. L782-7, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.