Art. L1233-31, Code du travail
Lecture: 1 min
L8095LGW
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
Il indique :
1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
2° Le nombre de licenciements envisagé ;
3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
6° Les mesures de nature économique envisagées ;
7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit du travail et entreprises en difficulté (janvier 2024 - décembre 2024) » / chronique / lexbase social n°1010 du 5 mars 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La négociation des plans de sauvegarde de l’emploi » / actes de colloques / lexbase social n°965 du 23 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Les compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire en matière de PSE » / le point sur... / lexbase social n°927 du 8 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Plan de sauvegarde de l’emploi : quelles sont les informations transmises par l’employeur lors de la consultation préalable du CSE ? » / brèves / le quotidien du 24 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le pouvoir d’appréciation de l’administration des demandes d’injonction formulées par les représentants du personnel au cours d’une procédure de licenciement collectif impliquant un PSE » / jurisprudence / lexbase social n°897 du 10 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Plan de sauvegarde de l’emploi : principaux points de vigilance » / pratique professionnelle / lexbase social n°847 du 10 décembre 2020 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les critères de l'ordre des licenciements / TITRE « La détermination des critères relatifs à l'ordre des licenciements » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La procédure de licenciement pour motif économique / TITRE « Le régime applicable aux entreprises de moins de 50 salariés » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le plan de sauvegarde de l’emploi / TITRE « Les limites à la négociation du PSE » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le plan de sauvegarde de l’emploi / TITRE « Tableau synoptique du contenu du PSE » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le plan de sauvegarde de l’emploi / TITRE « L’articulation des contentieux du PSE » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « Les particularités de la consultation du comité social et économique en cas de licenciement économique » Abonnés
Référencé dans / TITRE « La consultation des représentants du personnel préalable au licenciement de la procédure collective » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités - BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20230622 » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement / TITRE « Les obligations préalables aux licenciements » Abonnés
CAA Versailles, 30-09-2014, n° 14VE02163 Abonnés
CAA Versailles, 4e, 27-11-2018, n° 18VE03119 Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 22-05-2019, n° 420780, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.