Art. 378, Code civil
Lecture: 1 min
L7192IMC
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent.
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Pour une famille, véritable havre de paix, de nouveaux renforcements de la lutte contre les violences conjugales » / textes / lexbase droit privé n°809 du 16 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Le retrait de l'autorité parentale par le juge pénal en cas de crime d'un parent sur l'autre » / panorama / lexbase droit privé n°723 du 14 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La vie privée en prison : Peut-on être parent en prison ? (deuxième partie) » / evénement / lexbase droit privé n°722 du 7 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Novembre 2017 » / chronique / lexbase droit privé n°721 du 30 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Retrait total de l'autorité parentale au père condamné pour meurtre aggravé en récidive sur la personne de la mère de l'enfant » / brèves / lexbase droit privé n°705 du 6 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « La loi du 14 mars 2016 : de la protection de l'enfance à la protection de l'enfant » / textes / la lettre juridique n°649 du 31 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Demande d'annulation d'un arrêté d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat » / brèves / lexbase droit privé n°627 du 1 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Les femmes et les enfants d'abord : les nouvelles compétences du juge aux affaires familiales en matière de lutte contre les violences familiales » / textes / lexbase droit privé n°406 du 2 septembre 2010 Abonnés
Cité par Art. R341-2, Code pénitentiaire
Cité par Art. 381, Code civil
Cité par Art. D158, Code de procédure pénale
Cité par Art. D403, Code de procédure pénale
Cité par Art. 1825 A, Code général des impôts
Cité par Art. 221-5-5, Code pénal
Cité par Art. 222-31-1, Code pénal
Cité par Art. 222-31-2, Code pénal
Cité par Art. 222-48-2, Code pénal
Cité par Art. 225-4-13, Code pénal
Cité par Art. 227-27-3, Code pénal
Cité par Art. 227-28-2, Code pénal
Cité par Art. 421-2-4-1, Code pénal
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.