Art. L2141-2, Code de la santé publique

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Art. L2141-2, Code de la santé publique

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L7144IQN

L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué.

L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre l'assistance médicale à la procréation.

Les versions de ce document

L2141-2 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 août 2004 Voir
L2141-2 : modifié, en vigueur du 7 août 2004 au 9 juillet 2011 Voir
L2141-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 juillet 2011 au 1er janvier 2021
L2141-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2021 au 4 août 2021 Voir
L2141-2 : en vigueur depuis le 4 août 2021 Voir

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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Modifié par Art. 33, LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
Cité par Art. 87, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Ancien texte Art. L152-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L152-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2141-11-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L2141-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L2141-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L2141-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1225-3-1, Code du travail
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