Art. L2261-33, Code du travail
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En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement. Pendant ce délai, la branche issue du regroupement ou de la fusion peut maintenir plusieurs conventions collectives.
Eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ou du regroupement ne peuvent être utilement invoquées pendant le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
A défaut d'accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s'appliquent.
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Extension d’un accord relatif au regroupement de branches professionnelles conditionnées à des motifs d’intérêt général » / brèves / lexbase social n°915 du 21 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « « Rendez-vous en branche inconnue » : la Cour de cassation complète l’œuvre du Conseil d’État » / jurisprudence / lexbase social n°858 du 18 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Encadrement des pouvoirs du ministre du Travail en matière de restructuration des branches professionnelles par le Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à la fusion des branches dans le secteur du spectacle » / brèves / lexbase social n°798 du 10 octobre 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'application des conventions collectives / TITRE « La restructuration des branches professionnelles » Abonnés
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