Art. L181-17, Code de l'environnement

Art. L181-17, Code de l'environnement

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L6305LCI

Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Décryptage de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : entre accélération et décélération » / textes / lexbase public n°696 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Les limites de la compétence du juge judiciaire dans le contrôle du fonctionnement des installations régies par le Code de l’environnement » / jurisprudence / lexbase public n°600 du 8 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « L'autorisation environnementale unique : associer protection de l'environnement et simplification des procédures d'autorisation » / textes / lexbase public n°450 du 2 mars 2017 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.