Art. 281, Code général des impôts

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L5495HL4

                    Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée peut être porté par décret (1) à 22 % (2) en ce qui concerne les produits ou les opérations visés ci-après :

   1° Les opérations, les livraisons, y compris les livraisons à soi-même et les importations portant sur les marchandises dont la liste est établie par décrets (1);

   2° Les opérations effectuées par les établissements dits "de création";

   3° Les opérations réalisées par les instituts de beauté, les établissements similaires et les salons de coiffure qui sont définis par décret;

   4° Les prestations et locations de service qui sont définies par décrets;

   5° Les travaux immobiliers ainsi que les travaux d'aménagement et d'installation, dont la liste est donnée par décret.

   La taxe au taux de 22 % est exigible quelle que soit la situation des personnes imposables au regard des dispositions de l'article 256.

   Des allègements de la charge supplémentaire résultant de l'application des dispositions du présent article peuvent être accordés compte tenu des résultats obtenus en matière d'exportation vers l'étranger.

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281 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950 Voir
281 : modifié, en vigueur du 10 octobre 1950 au 15 août 1954 Voir
281 : modifié, en vigueur du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 Voir
281 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 14 juillet 1989 Voir
281 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1989 au 30 décembre 1989 Voir
281 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1989 au 24 juin 1991 Voir
281 (cette version) : abrogé, en vigueur du 24 juin 1991 au 18 août 1993

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