Art. L212-4-8, Code du travail

Art. L212-4-8, Code du travail

Document en cours

Revues (1)

Art. L212-4-8, Code du travail

Lecture: 1 min

L5306ACI

                    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les salariés à temps partiel entrent en compte dans l'effectif du personnel des entreprises ou établissements dont ils relèvent, en vue de l'application à ces entreprises ou établissements des obligations subordonnées par la législation du travail à des conditions d'effectif minimum de salariés.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Requalification du contrat de travail intermittent : la dispense de paiement du salaire doit être justifiée par l’employeur » / brèves / lexbase social n°918 du 29 septembre 2022 Abonnés

Art. L212-4-8, Code du travail

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document