Art. L2212-8, Code de la santé publique

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Art. L2212-8, Code de la santé publique

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L4739LCI

Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2.

Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse.

Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.

Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.

Les catégories d'établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de la grossesse sont fixées par décret.

Les versions de ce document

L2212-8 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 juillet 2001 Voir
L2212-8 : modifié, en vigueur du 7 juillet 2001 au 26 février 2010 Voir
L2212-8 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 28 janvier 2016 Voir
L2212-8 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 14 janvier 2017 Voir
L2212-8 (cette version) : en vigueur depuis le 14 janvier 2017

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 3, Décret n°2002-797 du 3 mai 2002 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé
Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Ancien texte Art. L162-8, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L162-8, Code de la santé publique
Cite Art. L2212-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2213-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L2412-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L2412-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L2421-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L2422-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L2432-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L2442-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L2445-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L2445-3, Code de la santé publique
Cite Art. L6161-5, Code de la santé publique
Cite Art. L6161-9, Code de la santé publique
Cité par Art. R4127-324, Code de la santé publique