Art. L1434-1, Code de la santé publique

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Décisions de référence (1)

Art. L1434-1, Code de la santé publique

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L4677MBT

Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre. Il tient compte notamment des contrats locaux de santé existant sur le territoire régional.

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Décisions de Références

CE 1/6 SSR., 29-04-2015, n° 387773 Abonnés

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