Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Chemin rural ouvert au public : présomption d’appartenance à la commune sauf preuve contraire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°989 du 27 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Sort des plantations réalisées par le preneur et rétablissement d'un chemin d'exploitation » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°723 du 14 décembre 2017 Abonnés
Cass. civ. 3, 19-05-2004, n° 02-18.912, FS-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. QPC, 15-10-2012, n° 12-16.998, F-D, Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Abonnés
Cass. civ. 3, 25-02-2016, n° 14-26.356, F-D, Cassation partielle Abonnés
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